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Article L-122-4 Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droit ou ayant cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. Article L335-2 : peines encourues pour le non respect du droit d’auteur Toute édition d’écrits de composition musicales, de dessins, de peinture ou toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon. Toute contrefaçon est un délit La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l étranger est punie de deux ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende seront punis des mêmes peines le débit, l’importation et l’exportation d’ouvrages contrefaits Article L335-3 Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation, ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi. Article 335-4 Est punie de deux ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d’une prestation, d’un phonogramme (enregistrement sonore), d’un vidéogramme (oeuvre audiovisuelle) ou d’un programme, réalisée sans l’autorisation, lorsqu’elle est exigée, de l’artiste interprète, du producteur de phonogramme ou de vidéogramme ou de l’entreprise de communication audiovisuelle Est punie des mêmes peines toute importation ou exportation de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisée sans l’accord du producteur ou de l’artiste interprète, lorsqu’elle est exigée. Consulter l’intégralité du Code de la Propriété Intellectuelle : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069414 7. TRANSMISSION À DES TIERS AUTORISÉS PAR LA LOI Vos données personnelles peuvent être transmises à des tiers légalement habilités à y accéder, sur demande spécifique : autorités judiciaires, administratives, hébergeur du site (exp : HOSTINGER, LWS, FREE, MAILJET, WIX...), opérateur téléphonique, etc. 8. MISE A JOUR & ACCEPTATION L’utilisateur s’engage à accéder au Site et à l’utiliser conformément à la législation en vigueur et aux présentes mentions légales. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus disponibles sur le site "https://creapop.eu", l'application "Calculs Créatifs©" et autres sites tiers. Disponibilité du site: Bien que l’hébergeur et l’éditeur s’efforcent d’assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement du site - 24h/24 et 7j/ -, des interruptions temporaires peuvent survenir (maintenance, mise à jour, panne technique). 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